Autoconsommation sans revente : les cas où le Consuel reste exigé

L’autoconsommation sans revente ne dispense pas toujours du Consuel. Seul le kit solaire prêt à brancher, déjà assemblé et testé en usine, échappe en principe à l’attestation de conformité ; une installation posée par un professionnel, avec ou sans injection, la demande en pratique avant la mise en service. Cet article trie les cas, du plus simple au plus contraint.

Autoconsommation sans revente : injection ou non, la distinction qui décide

L’autoconsommation sans injection consiste à consommer toute la production sur place. L’onduleur limite la puissance pour qu’aucun surplus ne parte vers le réseau : Enedis parle d’injection nulle quand l’injection nette reste en moyenne sous 10 W sur le pas de décompte.

L’autoconsommation sans revente avec injection du surplus laisse partir l’excédent gratuitement vers le réseau. Vous ne touchez rien, mais l’installation est bien raccordée et injecte, ce qui la place du côté des installations soumises au Consuel.

Pour absorber la production en journée sans la laisser filer, on pilote les appareils, par exemple avec un contacteur jour/nuit qui déclenche le chauffe-eau aux heures de soleil.

Le ballon d’eau chaude fait un bon consommateur de midi, à condition de l’entretenir : voir le détartrage du chauffe-eau.

Le Consuel : une attestation de conformité électrique

Le Consuel délivre une attestation de conformité de l’installation électrique, qu’il vise et transmet au gestionnaire du réseau. L’article D342-19 du Code de l’énergie, applicable depuis le 1er janvier 2025, prévoit que le Consuel met à disposition du gestionnaire de réseau l’attestation visée lors de la première mise en service.

Il existe deux attestations, par point de livraison : la bleue pour une installation sans stockage et la violette pour une installation avec batterie.

Sans injection : la convention CACSI et le Consuel

Avant la mise en service, une installation sans injection fait l’objet d’une convention d’autoconsommation sans injection avec Enedis. Elle vaut jusqu’à 36 kVA, sans dépasser la puissance souscrite, et Enedis dispose de 15 jours calendaires pour l’accepter à partir d’un dossier complet. Une pièce manquante relance le compteur.

La convention engage à garantir l’absence d’injection, mais elle ne remplace pas le Consuel. D’après les pages que nous avons consultées, le Consuel n’est écarté que pour un kit plug and play de 3 kWc ou moins, assemblé et testé en usine. Pour une installation posée par un professionnel, l’absence d’injection ne suffit pas à s’en passer.

La convention fixe aussi des conditions techniques : la puissance réactive absorbée doit rester à 0,35 fois la puissance active produite, et Enedis doit pouvoir accéder à l’installation pour la contrôler sous huit heures ouvrées. Un onduleur dont la fonction de limitation est bien réglée protège le seuil de 10 W ; la batterie, elle, ne sert que de tampon.

Injecter avant que le gestionnaire ait mis l’installation en service est interdit, y compris gratuitement.

Boîtier de gestion de l'injection près d'un tableau électrique

Les cas où le Consuel reste exigé

Plusieurs situations rendent l’attestation obligatoire :

  • Une batterie de stockage impose l’attestation violette, et un schéma unifilaire accompagne le dossier. Ajouter une batterie après une attestation bleue oblige à refaire une demande.
  • La vente du surplus, ou la vente totale de la production, passe par le Consuel avant tout contrat d’achat.
  • Une installation posée par un professionnel sur un logement existant demande l’attestation avant la mise en service, même si la convention CACSI écarte l’injection.

L’injection gratuite du surplus n’efface donc rien : c’est une installation raccordée comme les autres.

Coût, délai et démarche pour obtenir le Consuel

Depuis le 5 septembre 2023, l’attestation bleue sans stockage coûte environ 195€ TTC en démarche numérique, et la violette avec stockage environ 223€ TTC. Le dossier se dépose en ligne, avec le formulaire CERFA correspondant (n°15523*01 pour la bleue, n°15524*01 pour la violette).

Un contrôle sur place peut être déclenché : en 2025, environ un dossier résidentiel sur quatre a donné lieu à une visite. Le délai varie selon les dossiers, et un dossier incomplet l’allonge. Le plus simple est de demander à l’installateur de monter le dossier, il le glisse souvent dans son devis.

Électricien qui contrôle un tableau électrique domestique

Faire contrôler l’installation même sans obligation

Un kit plug and play dispensé de Consuel reste branché sur le réseau de la maison. Un défaut de câblage ou de protection se traduit alors par un risque d’échauffement, et un sinistre est plus difficile à défendre face à l’assureur sans trace de contrôle.

Un défaut d’installation peut aussi se manifester par un disjoncteur qui saute sans raison, signe qu’il faut faire vérifier l’installation avant d’aller plus loin.

Le contrôle sert aussi plus tard : le jour où vous voudrez revendre le surplus ou ajouter une batterie, une attestation en règle évite de reprendre le dossier de zéro. Avant toute mise en service, une question à Enedis ou au Consuel lève les doutes sur votre cas précis.

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